Comment prouver la date de création ?
Il est possible de déposer une enveloppe Soleau (voir ci-dessous) à l’INPI ou de s’adresser à soi-même un courrier recommandé contenant des photographies, des schémas ou des description précises de sa création, que l’on conserve impérativement cacheté.
En cas de litige ce courrier peut être déterminant pour prouver l’antériorité d’une création.
Les catalogues et cahiers de collection, les journaux, les publicités datées, le dépôt auprès d’organismes d’auteurs, le cahier de création déposé au rang des minutes d’un notaire, un constat d’huissier avec reproduction du modèle, constituent d’autres moyens de prouver la date de création d’une œuvre.
Quelles sont les conditions de protection des créations ?
Toute création n’est protégeable que si elle est originale.
Ce critère de protection implique que le créateur, par des choix arbitraires, ait réalisé l’œuvre en la marquant de sa personnalité.
Pour bénéficier de la protection spécifique des Dessins et modèles, outre le critère de « nouveauté », l’impression globale produite par les caractéristiques du modèle sur l’observateur averti doit être différente de celle produite par tout autre modèle divulgué antérieurement.
En l’absence de position définitive de la jurisprudence dominante, on peut tenter de définir l'« observateur averti » comme une personne qui, sans être spécialiste du secteur concerné, se tient régulièrement informé des tendances de ce secteur et dispose des compétences nécessaires pour apprécier le caractère esthétique des nouveaux modèles.
La forme du modèle doit seulement être adoptée pour son aspect esthétique et non imposée par sa fonction technique.
A titre d’exemple, un modèle de chaise, qui a été adopté pour permettre un empilement des chaises et non pour son aspect ornemental, ne peut bénéficier de la protection des dessins et modèles.
Ce caractère esthétique doit être visible extérieurement.
Un renfort intérieur d’un canapé, invisible à l’œil, n’est ainsi pas protégeable.
Quels sont les intérêts juridiques et économiques d’une protection ?
Le titulaire de droit de propriété industrielle peut interdire à quiconque d’exploiter la même création.
Son titre lui permet d’agir efficacement en contrefaçon à l’encontre d’une entreprise qui copie ou imite ses produits ou ses signes distinctifs.
Il bénéficie d’une protection de son image et de ses investissements en matière de recherche et de développement, de design ou de marketing.
Le titre de propriété industrielle peut également conférer un certain monopole sur un marché particulier.
Plus encore, la marque constitue un indispensable outil stratégique de conquête de marchés : elle permet de distinguer et d’identifier les produits ou services et constitue une garantie de qualité.
Désigner une gamme de meubles par une marque déposée facilite ainsi l’identification d’un produit aux yeux du consommateur.
Comment s’assurer qu’une entreprise ou un particulier est bien titulaire des droits de propriété industrielle sur un modèle ou sur une marque ?
Dans l’hypothèse où l’entreprise a fait appel à un designer extérieur pour l’élaboration d’un modèle, elle doit prévoir contractuellement une cession écrite des droits de reproduction et de représentation à son bénéfice pour un territoire, une période et des supports déterminés.
Le contrat doit prévoir la signature d’un contrat de cession des droits pour chaque commande de création.
Si le créateur est salarié de la société et que sa création s’analyse en œuvre collective (œuvre créée à l’initiative de l’employeur qui en a contrôlé l’exécution qui l’édite et la diffuse sous son nom et au sein de laquelle la contribution du salarié n’est pas individualisable), l’employeur sera titulaire à titre originaire des droits d’auteur.
Les œuvres des bureaux d’études ou bureaux de style ou de design relèvent souvent du statut d’oeuvre collective.
Le créateur conserve cependant son droit moral qui comprend le droit de divulgation, le droit de paternité (mention du nom du créateur), le droit de repentir et le droit au respect de l’œuvre.
Dans les autres cas, l’employeur devrait en principe obtenir une cession écrite et explicite du salarié, même si la jurisprudence dominante considère souvent que le seul contrat de travail emporte cession au profit de l’employeur des droits sur les œuvres créées par les salariés.
Cependant si la création est originale, elle est protégée par le droit d’auteur.
Dans ce cas, seul le salarié est titulaire des droits d’auteur sur cette création (droit patrimonial et droit moral) même si le dessin ou modèle est réalisé pour son employeur dans le cadre d’un contrat de louage de services.
Une situation de conflit peut naître entre le créateur et l’employeur qui a déposé le modèle.
Vous devez vous assurer du renouvellement dans les temps de vos droits de propriété industrielle.
L’enregistrement d’une marque à l’INPI confère un droit sur cette marque d’une durée de 10 années indéfiniment renouvelable. Le propriétaire d’une marque doit cependant exploiter sa marque pendant une période ininterrompue de 5 ans sous peine d’échéance de ses droits.
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
Elle permet de se pré-constiuer une date de création et de donner une date certaine à son contenu. Mais elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
Elle est composée de deux volets :
- l’un conservé à l’INPI
- le deuxième vous est renvoyé en recommandé avec accusé de réception et ne doit pas être décacheté.
Elle est conservée à l’INPI pour une période 5 ans renouvelable une fois.
Coût :
15 euros
Crédit illustration : Degree by Alexander Barranco Hernandez from The Noun Project
