Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?
La marque européenne permet d’obtenir une protection juridique dans les 28 états de l’Union Européenne.
La marque européenne s’obtient par un dépôt et une procédure unique effectués auprès de l’OHMI Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ou auprès des offices nationaux de propriété industrielle, en France l’INPI.
Il est indispensable de faire une recherche d’antériorité dans les Etats concernés.
Cette recherche peut être faite par l’INPI ou l’OHM
Le délai de traitement de la demande est de 12 mois environ.
Une fois acceptée, la marque européenne est publiée dans le Bulletin des marques communautaires.
Passé un délai de trois mois, sans opposition à l’enregistrement de la marque, celle-ci est enregistrée.
Coût :
Le coût minimum du dépôt est de 975 euros pour trois classes de produits et services.
La taxe d’enregistrement est de 1100 euros.
La protection est valable 10 ans.
Sources : OHMI Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
www.oami.eu.int
Qu’est-ce qu’une marque internationale ?
La marque internationale est déposée à l’OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle installée à Genève, par l’intermédiaire de l’INPI.
Le déposant doit désigner les États* dans lesquels il souhaite que sa marque soit protégée.
Lorsque la régularité matérielle du dépôt est constatée, l’administration internationale enregistre la marque et en informe les administrations nationales des pays concernés.
Elle est valable 10 ans à compter de son dépôt et peut être renouvelée par périodes de même durée.
Voir la liste des pays membres à date du 15 janvier 2014 :
http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/madrid_marks.pdf
Bibliographie générale
Les stratégies de protection du design : mieux protéger les créations esthétiques.
Etude réalisée par le cabinet d’avocats EY Law sous la direction de Nathalie Hadjadj-Cazier.Collection « Propriété intellectuelle » INPI/La documentation française, Paris 2003.
Liens utiles:
www.inpi.fr
oami.eu.int/fr/design/hints.htm
www.wipo.int
Crédit illustration : Stamp by Mister Pixel from The Noun Project
