La protection des dessins et modèles industriels en Europe fait actuellement l'objet d'une étude confiée par la Commission européenne (DG GROWTH - Internal market, Industry, Entrepreneurship and SMEs) au cabinet "Spark Legal Network and Consultancy" (voir la lettre de mission).
L'objectif de l'étude est de recueillir les avis des différentes parties intéressées afin de connaître leurs expériences relatives à la protection des dessins et modèles dans leurs champs d’activité respectifs.
Nous vous invitons à répondre à l'enquête en ligne, qui ne nécessite pas plus de 10 à 15 minutes et est accessible en français.
Les parties intéressées qui complèteront le questionnaire pourront être tenues informées de l’évolution de l’enquête et avoir accès aux résultats du questionnaire.
Pour de plus amples informations sur l'enquête : Peter McNally, survey@sparklegalnetwork.eu
Rendez-vous sur le site de la Commission européenne pour en savoir plus la protection des dessins et modèles industriels en Europe : http://ec.europa.eu/growth/industry/intellectual-property/industrial-design/protection/index_en.htm
