Quels sont les différents types de protection des créations (marques, dessins et modèles) ?

Il existe différents types de protections en fonction de la création à protéger.

1/ Le droit d'auteur

Les objets protégeables par le droit d’auteur sont toutes les œuvres originales de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Selon le principe de l’unité de l’art, le droit français ne fait aucune distinction entre arts appliqués et art industriel, ce qui n’est pas toujours le cas dans les pays étrangers qui reconnaissent rarement ce droit aux œuvres de l’art appliqué.

Le droit d’auteur est constitué :
- de droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation). Cette protection est valable toute la vie de l’auteur et 70 ans après.
- de droit moral : durée imprescriptible.

 

2/ L'enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.

En savoir plus sur l'enveloppe Soleau

 

3/ Le dépôt de marques

Vous souhaitez faire connaître vos produits et services et les distinguer de ceux de vos concurrents ? En déposant votre marque à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), vous êtes le seul à pouvoir l’utiliser indéfiniment et vous pouvez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.

Ainsi, les signes distinctifs des produits et services (nom, logo, slogan…) sont protégeables par un dépôt de marque auprès de l'INPI pendant une durée de 10 ans à compter du dépôt, indéfiniment renouvelable.

Seul ce dépôt permet au titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation du signe qu’il a choisi, limité aux secteurs d’activité indiqués dans l’acte de dépôt de la marque.

En savoir plus sur le dépôt de marques auprès de l'INPI

 

4/ Le dépôt de dessins et modèles

Vous souhaitez protéger vos créations esthétiques ? En déposant vos dessins et modèles à l’INPI, vous êtes le seul à pouvoir tirer bénéfice de vos créations pour une durée maximum de 25 ans et vous pouvez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.

Il protège l’apparence (ce qui est visible à l’oeil nu) d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent en particulier ses lignes, ses contours, sa couleur, sa forme, sa texture ou les matériaux qui le composent.

Il est possible de distinguer, bien que la loi n’y fasse pas référence, les représentations à deux dimensions (dessins) et les formes à trois dimensions (modèles).
Est protégé soit le produit lui-même, soit son ornementation.

La durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans à compter de la date de dépôt à l’INPI, prorogeable pour 4 nouvelles périodes de 5 ans, soit une durée maximum de protection de 25 ans.

Les dessins et modèles bénéficient en Droit français d’une double protection :
ils sont à la fois protégés par le droit d’auteur du simple fait de leur création et par un système de dépôt à l’INPI.

Ce dépôt confère un titre de propriété industrielle au déposant.

En savoir plus sur le dépôt des dessins et modèles auprès de l'INPI

 

5/ La protection des créations à l'international

Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE) par le biais d’une demande directement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’OHMI. Titre unitaire, le dessin ou modèle communautaire s’applique automatiquement à tous les pays de l’UE. Il simplifie dès lors les démarches des déposants : une seule demande et un seul paiement.

Pour protéger vos créations à l'international, vous pouvez adresser une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin de demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Arrangement de La Haye. Le dépôt se fait directement auprès de l’OMPI car l’INPI ne peut recevoir les dépôts internationaux. La demande internationale peut être déposée en français, en anglais ou en espagnol et donne lieu au paiement d’une taxe unique. L’enregistrement est publié en français, en anglais et en espagnol.

Vous pouvez également protéger vos créations dans chaque pays. Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

 

Télécharger la brochure rédigée par l'INPI en cliquant sur le visuel ci-dessous

Brochure INPI Protéger ses créations
 

 

Crédit illustration :